Mes conditions générales de ventes

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Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l'application des présentes.

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Article 1 : Objet Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services externalisées décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Madame Charoey RAOUL  en cours d'immatriculation au 06 impasse Jules VALLES ST NAZAIRE 44 au 06 13 56 14 19, et de son client, dans le cadre de missions externalisées pour les prestations suivantes : - Secrétariat juridique et administratif, - Soutien Bureautique-Prestations de communication, de rédaction et de transcription, de facilitation telle que la prestation de conseil et d’accompagnement, organisation d'événements etc.

 

Article 2 : L’acceptation du contrat Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis. Le devis est gratuit.

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Article 3 : Nature des prestations, date, lieu et durée de la prestation

Les prestations prévues à l’article 1 peuvent etre réalisables à distance ou dans les locaux du client, sur le matériel de ce dernier, après accord entre les deux parties. En cas d’exécution de la prestation dans les locaux du client, il appartiendra à ce dernier d’assurer de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité notamment en cas de pandémie. En cas d’utilisation du matériel du client, ce dernier s’engage à communiquer à Madame Charoey Raoul les consignes techniques liées à l’utilisation de ce matériel. Sauf en cas de non respect des consignes d’utilisations, le client restera l’unique responsable du matériel.

 

Article 4 : Devis préalable, validité et acceptation

Chaque prestation sera précédée d’un devis à retourner signé et portant la mention « bon pour accord » du client. L’acceptation du devis, vaut acceptation entière des présentes CGV. Un acompte pourra être demandé si la prestation nécessite des frais externes (postaux, impression…). L’acceptation du devis vaut pour commande.

 

Article 5 : Exécution de la commande et délai de réalisation

Charoey RAOUL s’engage à accomplir conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer, dans la mesure de ses disponibilités, et du type de dossier à traiter, les délais et des solutions éventuelles les plus adaptés à la demande du client.

 

Article 6 : Tarifs en vigueur applicables

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur à la signature du devis valant commande. Ils peuvent être calculés de façon forfaitaire ou selon un taux horaire selon la prestation. La devise exprimée est en euros . Les tarifs indiqués sur la carte de visite professionnelle digitale et sur le site  sont donnés à titre indicatif. Un devis personnalisé sera proposé au client selon sa demande.

 

Article 7 : Remises et majorations

Toutes prestations sur site, seront majorées des frais kilométriques engagés conformément au barème fiscal de l’année de référence. Les tarifs peuvent être majorés des frais d’affranchissement, d’impression ou de fournitures particulières, à hauteur des frais réellement engagés sur présentation de justificatifs. Il peut être facturé une majoration pour des prestations : + 20% pour des prestations commandées après 17h00 qui doivent être réalisées pour le lendemain (Charoey RAOUL se réserve le droit de refuser par manque de temps, de non disponibilité de matériel, force majeure etc... , selon le type de prestation demandées) + 50% pour des prestations commandées et réalisées les dimanches et jours fériés.

 

Article 8 : Modalité de règlement

Un acompte par chèque pourra être demandé et encaissable selon la prestation demandée. En principe, le règlement des prestations devra être effectué exclusivement PAR VIREMENT BANCAIRE via paiement PayPal . Les références bancaires seront citées au contrat . Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. Les conditions et délais de règlement seront précisés sur le devis. Les prestations sont à régler à la fin de l’exécution de ces dernières sur présentation de facture.

 

Article 9 :Pénalité de retard et indemnités forfaitaires

Sauf accord entre les deux parties, une pénalité de retard pourrait être réclamée à défaut de paiement dans le délai prévu à l’article 08. Cette indemnité s’élevant à deux fois le taux légal d’intérêt en cours d’exécution, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de quarante euros par facture, conformément aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, sera exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Charoey RAOUL se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

 

Article 10 : Droit de rétractation et annulation

Un droit de rétractation sera toléré dans la limite de SEPT JOURS ouvrables suivant la signature du devis. Aucune prestation ne sera alors facturée au client, sauf si un acompte a été versé. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client à Charoey RAOUL par LRAR . Tout document réalisé tout ou en partie par Charoey RAOUL pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de Charoey RAOUL, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

 

Article 11 : Réclamations

Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par LRAR dans les SEPT JOURS OUVRABLES de la livraison de la prestation ; passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.

 

Article 12 : Limites d’intervention

Charoey RAOUL se réserve le droit d’annuler le contrat, ou de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :  La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur,  Les documents fournis par le Client ne permettent pas de réaliser la prestation (bande son inaudible, document manuscrit illisible, etc…). Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

 

Article 13 : Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à la disposition de Charoey RAOUL toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la prestation du devis signé entre les parties, ainsi que tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 8.

Article 14 : Délai de livraison de la prestation

La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du client pour confirmer la commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.

 

Article 15 : Responsabilité

A compter de la remise des documents livrés par Charoey RAOUL, le Client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits de propriété intellectuelle. Il décharge en conséquence Charoey RAOUL de toute responsabilité.

 

Article 16 : Force majeure NON EXECUTION DU CONTRAT

La responsabilité de Charoey RAOUL ne pourra pas être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l'exécution de l'une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

Article 17 : Confidentialité et Protection des données

Charoey RAOUL s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance par le client avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés sur instructions du client. Concernant les informations à caractère nominatif que le client serait amené à communiquer, celui-ci bénéficie d’un droit d’accès et de rectification, conformément à la loi française Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978.

 

Article 18 : Compétences et droit applicable

Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions judiciaires compétentes : Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire 44.